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Immigration et réfugiés :
le Canada ne respecte pas ses engagements

par Dominique Peschard

Le droit de circuler d’un État à un autre occupe une place centrale parmi les droits fondamentaux. En effet, il est le droit résiduel, le droit « de rattrapage » des droits de l’Homme, celui qui permet le salut par le départ lorsque tous les autres droits sont violés.
(Chemillier-Gendreau 2002)

 

Les migrations internationales ont toujours existé. Cependant, la mondialisation économique a détruit le gagne pain de millions de personnes dans les pays du « Sud », augmentant ainsi le nombre de personnes poussées à migrer pour survivre. De nombreuses autres doivent fuir leur pays d'origine pour échapper à la violence et à la persécution.

La réaction du Canada, comme celle de nombreux autres États, a été de renforcer les contrôles aux frontières et ce, aux dépens de l’obligation de protéger les personnes les plus vulnérables et des engagements internationaux qu’il a pris à l’égard des droits humains. À ces mesures s’ajoutent différents programmes restrictifs d’immigration, comme celui des travailleurs temporaires. Ces programmes reposent sur une approche économique et utilitaire qui considère les personnes migrantes comme des marchandises destinées à répondre aux besoins de main-d’œuvre des entreprises plutôt que comme des êtres humains titulaires de droits inaliénables, quel que soit leur statut d’immigration.

Or, au Canada, une panoplie de mesures d’interception a pour effet d’empêcher l'entrée au Canada de personnes cherchant protection. En vertu de l’Entente sur le tiers pays sûr avec les États-Unis, les demandeurs d'asile qui se présentent à la frontière canadienne sont refoulés vers les États-Unis. Mentionnons également les frais exigés aux transporteurs qui laissent passer les personnes sans-papiers ou encore l’exigence pour les ressortissant-e-s de nombreux pays de se procurer un visa. Ainsi, à l’été 2010, le Canada a imposé un visa d’entrée aux voyageurs en provenance du Mexique et de la République tchèque dans le but explicite de limiter l’arrivée de demandeurs d’asile provenant de ces pays.

De plus, nombre de ceux et celles qui parviennent à entrer ne bénéficient pas d’un régime de protection des droits tel que prescrit par les instruments internationaux de défense des droits humains. En effet, la nouvelle procédure expéditive pour juger de la recevabilité de la demande de refuge introduite en juin 2010 ne permet pas au demandeur de préparer adéquatement sa demande. Dépendant de leur pays d’origine, certains demandeurs peuvent même se voir refuser l’accès à l’appel sur le fond.

Sur la base de considérations liées à la sécurité nationale, des procédures prévues à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) permettent de détenir des personnes pour une période indéterminée et de les déporter. Elles permettent également de les exclure du processus d’immigration ou de détermination de leur statut de réfugié, ou encore de les déporter vers leur pays d’origine sans que celles-ci n’aient été en mesure d’offrir une défense pleine et entière à l’égard d’allégations de menaces pour la sécurité du Canada. En effet, les preuves sont gardées secrètes, et ceci, même lorsqu’il a été démontré que cette déportation risque de les mener vers la torture. De plus, le fardeau de preuve est très faible comparativement à celui exigé en droit criminel.

Par exemple, l'article 34 (1) (f) de la LIPR emporte une interdiction de territoire pour toute personne qui a appuyé une organisation ayant exercée de la violence politique. Deux salvadoriens, Jose Luis Figueroa, au Canada depuis 1997, et Oscar Vigil, au Canada depuis plus de dix ans, font face à la déportation pour avoir soutenu le Front Farabundo Marti de libération nationale (FFMLN) lors de son combat contre la dictature salvadorienne à la fin des années 1980. Le FFMLN forme maintenant le gouvernement démocratiquement élu du Salvador officiellement reconnu par le Canada. Aucun des deux n'est accusé d'avoir commis de crime et les deux jouissent de nombreux appuis au Canada. L'épouse de M. Vigil et ses trois filles ont obtenu la citoyenneté canadienne et la déportation de M. Vigil briserait la famille. Dans un jugement rendu en Juillet 2014, le juge Richard Mosley de la Cour fédérale a qualifié la décision de Citoyenneté et Immigration Canada de renvoyer M. Figueroa de mauvaise et déraisonnable et qu'il n'y avait aucune indication que M. Figueroa représentait une menace quelconque.

Parmi les mesures liées à des motifs de sécurité, notons celle qui permet de renvoyer vers son pays d’origine une personne à statut précaire jugée coupable d'un délit criminel sur le sol canadien, même après qu'elle ait purgé sa peine. Cela équivaut à l'imposition d'une « double peine » qui va à l'encontre du principe d’égalité devant la loi. Elle refuse à la personne qui a accompli sa peine la possibilité de retrouver sa place dans la société.
La loi C-31 adoptée en 26 juin 2012 durcit encore plus les mesures répressives et les pouvoirs discrétionnaires du Ministre à l'égard des réfugiés. Elle élimine le comité consultatif et permet au Ministre de modifier à sa guise la liste des pays sûrs. Elle permet également au Ministre de désigner comme « arrivée irrégulière », l'arrivée d'un groupe de personnes. Les personnes ainsi désignées de 16 ans et plus sont automatiquement mises en détention jusqu'à ce qu'une décision soit rendue concernant leur demande d'asile, ou jusqu'à la révision de leur détention par la Section de l'immigration, ou l'émission d'une ordonnance du ministre. Les familles visées devront alors se laisser incarcérer avec leurs enfants ou accepter de se séparer de ces derniers qui seront placés en famille d'accueil. On peut imaginer le traumatisme que cela représente pour des personnes déjà durement éprouvées. Dans son témoignage devant le comité parlementaire qui étudiait le projet de loi, le représentant au Canada de l'Office des Nations Unies sur les réfugiés, M. Furio de Angelis, a déclaré que la détention obligatoire était illégale en droit international. De plus, les personnes désignées devront attendre cinq ans avant de pouvoir faire une demande de résidence permanente.

Le 30 juin 2012, le gouvernement fédéral a mis en œuvre des coupures au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), qui couvre les soins de santé de base pour les réfugiés, demandeurs d’asile et certains autres non-citoyens. Dans un jugement rendu en juillet 2014, la juge Anne Mactavish a statué que ces coupures contrevenaient à la Charte canadienne, pouvant « compromettre la santé, la sécurité, voire la vie de ces enfants innocents et vulnérables d'une manière qui choque la conscience et qui porte atteinte à la dignité humaine » et constituant un « traitement cruel et inusité ». Le gouvernement a néanmoins décidé d'aller en appel.

Pour soutenir toutes ces mesures, le gouvernement canadien abreuve la population d'un discours qui stigmatise les demandeurs d'asile dans l'opinion publique en les présentant comme des criminels, des profiteurs et une menace potentielle à la sécurité nationale.

Pour une politique d'immigration respectueuse des droits, voir : Les enjeux de droits humains en matière d’immigration
et de droit d’asile au Canada, Ligue des droits et libertés:
http://liguedesdroits.ca/wp-content/fichiers/fascicule-immigration-mars2011.pdf
Soins de santé pour les réfugiés, Conseil canadien pour les réfugiés : https://ccrweb.ca/fr/pfsi
Pour contrer les mythes sur les réfugiés, voir: Au delà des apparences, Conseil canadien pour les réfugiés : https://ccrweb.ca/files/ffactsfr.pdf


vol 119, no 5 • 15 octobre 2014

Rue d'automne

Photos © BenCap

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